Le patrimoine du commerçant est constitué d’un ensemble de biens qui lui permettent d’exploiter son activité. Certains d’entre eux ne présentent aucune particularité : ils peuvent faire partie du patrimoine de tout un chacun. C’est par exemple le cas d’un véhicule. S’il peut être détenu par une entreprise de transport, il peut également l’être par un particulier. D’autres biens sont, en revanche, spécifiquement conçus pour l’exercice d’une activité commerciale. Ce qui signifie que seuls les commerçants en disposent. Ainsi en est-il, notamment, du fonds de commerce.
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce est complexe à appréhender car il s’agit d’un bien incorporel*, c’est-à-dire d’un bien qui n’est pas palpable.
Ce qu’il faut comprendre, pour commencer, c’est que le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments réunis par le commerçant pour attirer et fidéliser une clientèle. C’est donc le fruit du travail et des efforts du commerçant pour constituer sa clientèle. C’est la raison pour laquelle il constitue le bien le plus important de son patrimoine et a une forte valeur.
Quels sont les éléments le composant ?
Le fonds de commerce est la réunion d’éléments mobiliers* incorporels et corporels.
Les éléments incorporels sont :
- le nom,
- l’enseigne,
- le droit au bail,
- la clientèle,
- les autorisations d’exploitation auxquelles est subordonnée l’exercice de l’activité commerciale (comme, par exemple, la licence de débit de boissons),
- les droits de propriété industrielle (notamment les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles industriels).
Quant aux éléments corporels, il s’agit :
- des marchandises destinées à être vendues (le stock),
- du matériel (les machines, équipements et outils nécessaires à l’exploitation de l’activité).
Il convient de noter que ces différents éléments varient selon les cas, notamment, en fonction de l’activité exercée. Par exemple, une entreprise de transport ne dispose pas de marchandises propres.
Par ailleurs, deux catégories d’éléments sont exclues de sa composition : les immeubles d’une part, le fonds de commerce étant la réunion d’éléments mobiliers, et les créances et des dettes d’autre part, le fonds étant uniquement composé d’actifs.
Quel est le régime juridique du fonds de commerce ?
Le fonds de commerce forme un tout qui est soumis à un régime juridique unitaire. En pratique, cela veut dire que la cession du fonds emporte, en principe, la cession de tous les éléments le composant. Néanmoins, il faut bien comprendre que chacun des éléments le composant conserve son individualité et est dissociable du fonds. Autrement dit, chaque élément est soumis à un régime juridique propre. Concrètement, cela signifie par exemple que le matériel composant le fonds peut être cédé indépendamment du fonds.
Quelles sont les opérations portant sur le fonds de commerce ?
En tant que bien meuble, le fonds de commerce peut faire l’objet d’opérations juridiques. Au regard de sa valeur, il peut notamment être cédé, on parle alors de vente de fonds de commerce, ou apporté en garantie par le commerçant.
Lexique
* Un bien incorporel est un bien qui n’a pas d’existence matérielle, par opposition à un bien corporel.
* Un bien mobilier est un bien qui, par nature peut être déplacé. Il s’oppose au bien immobilier qui, par nature, ne peut pas être déplacé
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