Conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été créées le 18 avril 2025 et sont valables jusqu’à la prochaine version, modifiable uniquement par la Société UBIMM (Geolocaux) et visibles sur le Site Internet : https://www.geolocaux.com/.

Geolocaux se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de son Site Internet.

Chaque internaute se connectant au Site Internet est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.

L’utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

PREAMBULE

Le Site Internet « geolocaux.com » (ci-après dénommé le Site Internet) propose la prestation de vente d’espaces publicitaires sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers professionnels (coworkings, bureaux, entrepôts, locaux d'activités, commerces et terrains) aux particuliers et aux professionnels recherchant un bien immobilier à acheter ou louer et un bien professionnel à faire construire.

Geolocaux propose d’autres services énoncés sur le Site Internet et dont la liste non exhaustive est également présentée sur demande du Client auprès du service commercial.

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. EDITEUR DU SITE INTERNET – CONTACTS - HEBERGEMENT

1.1. Éditeur du Site Internet

Société UBIMM
Société par Actions Simplifiée au capital de 57 000 €
Siège social : 21 Avenue de Messine 75008 PARIS, France
Lieu d’exercice : 21 rue Léon Jost, 75017 Paris, France
RCS Paris 789 757 374
TVA intra-communautaire : FR 897 897 57 374
représentée par Monsieur Guillaume ACIER, en qualité de Président.
Le Directeur de Publication du Site Internet est Monsieur Guillaume ACIER.

1.2. Prise de contact avec la Société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

• par lettre simple à l'adresse du lieu d’exercice indiquée ci-dessus ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contacteznous@geolocaux.com
• en utilisant le formulaire de contact ;
• par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (appel non surtaxé) au +33 1 42 27 55 99

1.3. Hébergeur du Site Internet

Le Site Internet « geolocaux.com » est hébergé par la société OVH,
SAS au capital de 10 000 000 €
Numéro SIRET : RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. DÉFINITIONS

« Société » désigne la société UBIMM (Geolocaux).

« Utilisateur » désigne toute personne, morale ou physique, inscrite ou non sur le Site Internet.

« Client » Toute personne physique ou morale professionnelle, signataire des conditions générales et particulières de vente de Geolocaux pour tout service souscrit auprès de celle-ci.
Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.

« Contenu » out contenu déposé sur le Site Internet par une personne tierce à Geolocaux, à destination du public et susceptible d'être signalé par un Utilisateur ou un destinataire du Service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs et les publicités.

« Contenu illicite » toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union européenne, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.1. OBJET DES PRESENTES CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société UBIMM consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le Site Internet.

Pour pouvoir utiliser le Site Internet, aucune inscription n’est nécessaire.

Les CGU sont visibles sur le Site Internet. Il n’est pas admis que l’Utilisateur émette des réserves aux présentes CGU.

La Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du Site Internet ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

3. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’Utilisateur est un Professionnel, il reconnaît avoir le pouvoir d’engager la personne morale ou physique qu’il représente.
Les présentes CGU se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le Site Internet, hormis les Conditions Générales de Vente, document desquelles elles sont complémentaires, lorsque l’Utilisateur devient Client de la Société.
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions de ces CGU sont déclarées autonomes.
Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

La Société se réserve expressément, le droit de céder ou transférer le Site Internet à des Tiers avec les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGU.

La Société propose une assistance aux Utilisateurs accessible par téléphone tel qu’exposé en Préambule.
Les CGU sont rédigées en langue française.

4. FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour pouvoir utiliser le Site Internet, aucune inscription n’est nécessaire mais des fonctionnalités ne sont offertes qu’aux membres créant un compte.

L’Utilisateur peut partager les annonces visibles sur le site Internet à l’aide de lien à copier et de liens directs vers Facebook, X et LinkedIn.

Concernant chaque annonce, il a la possibilité de contacter directement chaque Annonceur via un formulaire dédié en indiquant son nom, le nom de sa Société, son adresse mail et son numéro de téléphone. Il peut également afficher le numéro de téléphoneur de l’Annonceur s’il souhaite le contacter directement.

L’utilisateur s’il le souhaite peut créer un compte en indiquant son Nom, Prénom, le nom de sa société, son adresse mail, son numéro de téléphone. Il a également la possibilité d’indiquer si sa société n’est pas encore créée et il doit renseigner un mot de passe valide.

La création d’un compte sur le Site Internet de Geolocaux lui permet de mettre des annonces dans une liste de favoris qui lui est réservée et de commenter et donner son avis sur chaque immeuble sélectionné ainsi que de demander à un professionnel de l'immobilier une visite et/ou des informations sur chaque annonce.

Les commentaires ne sont visibles que pas l’Utilisateur.

Outil de recherche

GEOLOCAUX.COM donne accès en un clic à plus de 50 000 annonces immobilières à la location ou à la vente, en fonction des différentes typologies de biens : bureaux, locaux d’activité, locaux commerciaux, boutiques, fonds de commerce, terrains, coworkings.

Une fois la recherche effectuée, l'utilisateur a la possibilité de contacter les professionnels de l'immobilier référencés sur le site.

En contactant les professionnels de l'immobilier référencés sur le site, l'utilisateur : 

• accepte l'utilisation de ses informations de recherche à des fins d'enquêtes de satisfaction, études et analyses
• accepte de recevoir des informations promotionnelles de la part des partenaires de la Société.
• est inscrit à la newsletter envoyée par Geolocaux et ses partenaires. Il pourra, à tout moment, se désabonner conformément à la législation en vigueur.

Alertes

Un utilisateur peut créer une alerte email depuis un résultat de recherche ou directement sur une annonce, à partir des critères de recherche définis. En se créant une alerte, l’internaute doit créer un compte sur le Site Internet et s’abonne aux nouvelles annonces correspondant à son projet. Celui-ci peut se désinscrire à tout moment depuis un lien présent en bas de chaque email d'alerte, ou dans son espace utilisateur dans la rubrique "Mes alertes".

En se créant une alerte, l'utilisateur : 

• accepte l'utilisation de ses informations de recherche à des fins d'enquêtes de satisfaction, études et analyses
• accepte de recevoir des informations promotionnelles de la part des partenaires de la Société.

Newsletter

Geolocaux accompagne ses utilisateurs dans la réussite de leur projet immobilier.

Dans ce cadre, des conseils pratiques peuvent être administrés par email dans une newsletter mensuelle à ses Utilisateurs actifs (ayant laissés leurs coordonnées sur le site pour répondre à une annonce ou pour créer un compte) et aux Annonceurs.

Pour ne pas recevoir ce type de contenu, l'utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment en suivant le lien de désabonnement présent en bas de chacun de nos emails ou en en faisant la demande à : formulaire de contact

FAQ

Un utilisateur peut consulter la FAQ de Geolocaux afin de répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les Utilisateurs du Site Internet. Il peut toujours poser ses questions via le formulaire de contact.

5. ACCÈS AU COMPTE UTILISATEUR DU SITE INTERNET

5.1. Accès

Le Compte Utilisateur du Site Internet est réservé à l’Utilisateur du Site Internet. Ce dernier doit saisir ses identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder à certains Services proposés par Geolocaux.

Il appartient à l’utilisateur du Compte Utilisateur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

5.2. Les services disponibles

Le Compte Utilisateur permet à chaque Utilisateur qui a consenti à créer son compte :

• De gérer ses alertes
• De retrouver les demandes qu’il a pu envoyer aux Annonceurs du Site Internet.
• De retrouver les annonces qu’il a ajouté en favoris

6. RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

6.1. Déclaration du nombre de destinataires actifs de la plateforme

Conformément à l’article 24 paragraphe 2 du DSA (Digital Services Act) du 25 août 2023, nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour la période allant de juin 2024 à décembre 2024. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions.

Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année 2025.

6.2. Point de contact pour les autorités

Point de contact pour les autorités et pour les destinataires du Service : contacteznous@geolocaux.com
Langue officielle : Français
Point de contact : contacteznous@geolocaux.com

6.3. Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non. A ce titre, la Société invite l’Utilisateur à consulter les conseils de prudence mis à sa disposition sur la partie blog de sa page  https://www.geolocaux.com/blog/

Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites.

6.4. Information aux Annonceurs

Une information générale est contenue dans les CGV fournis aux Clients au moment de la souscription aux Services de la Société.

La liste des contenus interdits est édictée et fournie au Client ce qui lui permet de pouvoir modérer son propre contenu et des sanctions sont prévues en cas de non-modération des annonces publiées ou de publication d’un Contenu prohibé.

6.5. Les mesures de modération de contenu de GEOLOCAUX

Une équipe dédiée est désignée au sein de Geolocaux.

Les équipes de modération des Contenus du Site Internet veillent, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ou ne constituent pas un Contenu illicite.

Est notamment strictement prohibé sur le Site Internet tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :

• Tout Contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
• Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;
• Tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif ;
• Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;
• Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
• Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique

Le rôle des équipes de modération implique :

• L’examen de Contenus identifiés en interne : l’équipe de modération vérifie de façon manuelle des Contenus aléatoirement ou pour lesquels un doute existe ;
• L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs du Site Internet (et les éventuelles réclamations) ;
• L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.

Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des CGU ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :

• Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site Internet ;
• Restriction de l’accès aux Services ;
• Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.

Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.

6.6. Le Signalement de contenu illicite

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site Internet afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.

Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Celui-ci renvoie vers un questionnaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile.

En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : “Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende”.

6.7. Système interne de traitement des réclamations

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.

Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.

6.8. Règlement extrajudiciaire des litiges

Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Droits d'auteur

L’ensemble des éléments constituant le Site Internet (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le Site Internet lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site Internet n’ayant pas cédés leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur du Site Internet s’engage notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger le Site Internet pour le compte ou au profit d’autrui,
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur le Site Internet,
• intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société,
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du Site Internet est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
La Société se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.2. Signes distinctifs

Les Signes Distinctifs de la Société et/ou des autres Utilisateurs visibles sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces Signes Distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3. Droit de marque

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.4. Base de données

L’Utilisateur du Site Internet reconnaît irrévocablement que le Site Internet est constitué d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par UBIMM en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

7.5. Opposition au droit de fouille

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès.

A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :

• De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
• De développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
• De développement de tout logiciel.

7.6. Contenu des Services

L’Utilisateur qui a accès aux Services reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122- 5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu non autorisée par la Société, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

8. RESPONSABILITÉS

Le Site est disponible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant la Société.

La Société décline toute responsabilité :

• en cas d’interruption du Site Internet pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
• en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site Internet (et/ou des sites qui lui sont liés),
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet. L’utilisateur du Site Internet est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
• en cas de perte par le membre du Site Internet de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du Site Internet.

9. LIENS HYPERTEXTE

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• de l'indisponibilité du Site Internet et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou d’un cas de force majeure ;
• de l’indisponibilité du Site Internet et/ou des Services, pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Site Internet et/ou des Services, et ce quelles qu'en soient l'origine ;
• de la perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver le contenu des Recherches qu'il reçoit, des Propositions qu’il envoie et/ou des échanges qu’il a avec les Annonceurs ;
• de l’attaque ou du piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
• de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à internet, lors de l'accès au Site Internet et aux Services.

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls cas de manquements aux présentes CGU et il pèse, à ce titre, qu’une simple obligation de moyen, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

Geolocaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable aux lieu et place d’un ou solidairement/in solidum avec un Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation du Site Internet et/ou des Services qu'il procure qui contreviendrait aux CGU applicables aux différents Utilisateurs. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à indemniser Geolocaux de tout préjudice subi par elle et à la rembourser le cas échéant, des frais (notamment de conseils) qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre et des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

10. BLOG ET AUTRES SERVICES MIS À DISPOSITION

Des articles de blog et informations pratiques relatifs au domaine immobilier, à l’actualité de Geolocaux et aux partenaires ainsi qu’aux Clients de la Société sont mis à disposition des internautes sur le Site Internet, à titre indicatif, dans un but uniquement documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

La société attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur son Site Internet s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

La Société ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition. Elle met cependant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Geolocaux, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'internaute est informé que la Société en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les internautes peuvent consulter la Politique de Confidentialité, disponible via ce lien : Politique de confidentialité

13. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'internaute. Pour connaître notre politique des cookies, les internautes peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien : Politique de cookie