Publication d'annonces
Service : le Service permet à l'Utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site www.geolocaux.com, sous réserve des accords en cours. Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.
Contenus : informations relatives aux annonces, et mises en forme pour être générées sous forme de pages ou de documents Web accessibles aux internautes.
Diffuseur : édite et exploite un service Internet et dispose de nombreuses annonces immobilières, souhaite diffuser ces annonces sur le site www.geolocaux.com du réseau UBIMM.
Utilisateurs : internautes usagers.
Passerelle : service de transfert pour la diffusion automatique des annonces immobilières du Diffuseur sur le site www.geolocaux.com.
1. Le Service est proposé à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte.
2. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
3. UBIMM se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient par conséquent à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
4. En cas de non respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, UBIMM se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.
1. L'abonnement contracté est sans engagement de durée et sans frais de résiliation.
2. Si le Diffuseur a déposé ses annonces directement via le site www.geolocaux.com avec paiement par carte bancaire, il peut le résilier à tout moment, via le Support paiement carte bancaire Paysite-cash, notre partenaire online de paiement sécurisé.
3. Si le Diffuseur a déposé ses annonces via la signature d’un bon de commande. Les conditions générales sont consenties et acceptées pour une durée de 1 mois à la date de signature du bon de commande, sauf indications contraires. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 mois, sauf révocation à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra 15 jours après la réception par la partie défaillante d'une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
1. Les annonces sont rédigées par le Diffuseur. Pour éviter toute contestation tardive, UBIMM invite le Diffuseur à vérifier son annonce dès la première parution.
2. Le Diffuseur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiate.
3. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par le Diffuseur.
4. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, le Diffuseur peut la modifier ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.
5. UBIMM s'engage à héberger les Contenus envoyés par le Diffuseur et objet des présentes Conditions Générales et à les publier sur le site internet www.geolocaux.com, en vue de leur diffusion auprès des internautes visitant ce site.
6. UBIMM s'engage à mettre à jour les Contenus fournis par le Diffuseur, dans les plus brefs délais, sous réserve qu'aucune erreur de format de fichier ne vienne perturber ou rendre impossible la mise en ligne des Contenus.
7. UBIMM ne pourra être tenu responsable d'un défaut de format perturbant ou rendant impossible la mise en ligne des Contenus ainsi transmis.
1. Le Diffuseur et UBIMM s'engagent à échanger des données loyales et de qualité conforme aux usages, sous leur seule responsabilité.
2. Le Diffuseur et UBIMM s'engagent à procéder à un rafraîchissement régulier de ses Contenus et à les envoyer le plus souvent possible, sous forme d'un fichier transmis via la Passerelle, dans un format convenu entre eux ou directement via le site internet www.geolocaux.com.
1. Le Diffuseur déclare expressément disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il apporte à UBIMM dans le cadre des présentes Conditions Générales.
2. Le Diffuseur conservera la propriété des Contenus apportés, sous réserve des droits de diffusion et d'exploitation conférés à UBIMM, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des données.
3. Le Diffuseur donne expressément l'autorisation à UBIMM de diffuser et d'exploiter les Contenus apportés, en vue d'une utilisation conforme à l'objet des présentes Conditions Générales.
4. UBIMM se réserve le droit de modifier les coordonnées du Diffuseur à des fins de suivi statistiques.
1. Signes distinctifs du Diffuseur Le Diffuseur autorise expressément UBIMM à reproduire ou à représenter son ou ses logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant Le Diffuseur sur l'ensemble des pages Web sur lesquelles figurent les Contenus objet du présent contrat, ainsi que sur tous les documents commerciaux visant à la mise en valeur des services proposés par UBIMM. Ce droit d'usage des signes distinctifs du Diffuseur, consenti à titre gratuit, est strictement limité aux utilisations visées par la réalisation de l'objet du présent contrat.
2. Signes distinctifs de UBIMM UBIMM autorise expressément Le Diffuseur à reproduire ou à représenter son ou ses logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant UBIMM sur l'ensemble des documents commerciaux visant à la mise en valeur des services proposés par le Diffuseur. Ce droit d'usage des signes distinctifs de UBIMM, consenti à titre gratuit, est strictement limité aux utilisations visées par la réalisation de l'objet du présent contrat.
1. Fonctionnement par passerelle Le Diffuseur envoie à UBIMM des fichiers intégrant les Contenus qu’il souhaite diffuser. L’envoi se fait sous la forme de fichiers envoyés via la Passerelle, sur le compte ouvert à cet effet par UBIMM sur ses serveurs. Les Contenus envoyés compléteront les Contenus précédents ou les supprimeront dès lors que les Contenus précédemment envoyés n'apparaissent plus dans le dernier envoi en date. Les Contenus sont ensuite mis à disposition sur le site www.geolocaux.com.
2. Fonctionnement par dépôt direct sur le site internet www.geolocaux.com Le Diffuseur dépose directement sur www.geolocaux.com des fichiers intégrant les Contenus qu’il souhaite diffuser.
3. Tarification du service Les tarifs pour déposer les annonces sur le site sont de : 1 annonce pour 19€ HT / mois, 3 annonces pour 49€ HT / mois et 10 annonces pour 99€ HT / mois. Au delà du dépôt de 10 annonces, les tarifs sont sur devis. Le règlement des sommes dues à UBIMM s'effectuera mensuellement soit par chèque ou virement, chaque mois à réception de facture ou par carte bancaire directement sur le site via l’interface de paiement en ligne. A défaut de règlement des sommes dues par Le Diffuseur aux échéances fixées, les sommes restant dues à UBIMM porteront de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40€.
1. Chacune des parties s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables et fait notamment son affaire personnelle de réaliser toutes les déclarations obligatoires en rapport avec l'objet du présent contrat auprès de tout organisme requis.
2. Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à UBIMM – 21 avenue de Messine - 75008 Paris ou par courrier électronique à : [email protected]
3. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. UBIMM décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. UBIMM n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute ou le client professionnel s'engage donc à indemniser UBIMM de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit UBIMM contre toute action fondée sur ces insertions.
4. Il est précisé que UBIMM n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
5. UBIMM n'assume aucune responsabilité sur la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
6. Nonobstant ce qui précède, UBIMM se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
7. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager UBIMM de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir UBIMM si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
8. L'internaute autorise UBIMM à divulguer tout ou partie du Contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
UBIMM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et UBIMM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de UBIMM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de UBIMM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
1. Si, par suite d'un cas de force majeure l'une ou l'autre des parties était conduite, à interrompre ses prestations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'exécution du contrat ou ne pourrait s'exécuter qu'à des conditions excessivement onéreuses par rapport aux conditions initiales.
2. La force majeure, au sens du présent contrat, est définie comme un fait résultant d'un ou plusieurs évènements imprévus, indépendants de la volonté et du contrôle des parties et raisonnablement insurmontables, tels que, notamment, la guerre, l'émeute, la grève, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, la suppression, temporaire ou définitive, de l'accès au réseau, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du contrat ou à la libre circulation.
3. La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate du contrat et l'exonération de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, sous réserve et à compter de sa dénonciation à l'autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de 8 jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués.
4. Il est convenu entre les parties que la suspension provisoire du contrat résultant de la présente clause ne modifiera pas la durée contractuelle.
Conformément aux dispositions légales relatives aux obligations des hébergeurs et intermédiaires techniques, UBIMM ou LE DIFFUSEUR pourra, exceptionnellement et dans les cas strictement nécessaires, suspendre temporairement l’accès au Service, en cas de contestation sérieuse, recours ou poursuite judiciaire engagée par un tiers fondée sur l’illicéité ou le caractère contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de tout ou partie des Contenus diffusés sur le Service. Dans cette hypothèse, la suspension du Service ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
Toute communication par l'une ou l'autre des parties en rapport avec le présent contrat devra avoir été présentée et validée par l'autre partie avant sa diffusion.
1. Aucune des parties au présent contrat ne pourra céder le présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, sous peine de résiliation immédiate du contrat. Toutefois, par exception, le contrat pourra être cédé sans accord préalable de l'autre partie en cas de cession d'entreprise, fusion, scission, apport partiel d'actif ou prise de contrôle majoritaire par une entreprise tierce.
2. Le présent contrat est intégralement régi par la loi française. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties devront essayer, dans toute la mesure du possible, de résoudre leur différend à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, tout différend subsistant entre les parties sera soumis par la partie la plus diligente à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
3. Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l'autre partie en cours de négociation et d'exécution sont strictement confidentielles. Aucune de ces informations ne pourra être communiquée à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite par un représentant dûment autorisé par l'autre partie, pendant la durée du contrat et pendant deux ans à compter de son terme.
4. Le contrat représente l'intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet. Aucun autre document ou accords antérieurs ne pourront engendrer d'obligation au titre de la présente.
5. Si l'une des stipulations du présent contrat devait être tenue pour nulle en tout ou en partie, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à substituer à ladite stipulation une stipulation valide et conforme à l'esprit et à l'économie du présent accord.