Longtemps attendu par le secteur de l’immobilier et de la construction, le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Le texte vient préciser et compléter l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) en posant le principe d’une obligation de rénovation du parc tertiaire. Avant de s’intéresser à ce décret, précisons, au préalable, ce que prévoit l’article L. 111-10-3 du CCH.
Que dit l’article L. 111-10-3 du CCH ?
Ce texte vise à réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il impose la mise en œuvre d’actions et détermine des objectifs pour les trente prochaines années. Ainsi, la réduction de la consommation doit être d’au moins 40%, par rapport à 2010, en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Quels sont les apports du décret tertiaire ?
Le décret vient préciser l’article L. 111-10-3 du CCH pour faciliter sa mise en œuvre et garantir son effectivité. Ces différentes précisions sont référencées aux articles R. 131-38 et suivants du CCH et se résument en 5 points.
Elles concernent :
- Le champ d’application de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale,
- Les objectifs à atteindre,
- Les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs,
- La création d’une plateforme numérique de contrôle,
- Les sanctions en cas de non-respect des obligations posées par les textes.
Détaillons brièvement chacun de ces points.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret précise les personnes soumises à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale. Il s’agit des propriétaires ou, le cas échéant, des preneurs à bail, de tous les bâtiments privés ou publics, ou des ensembles de bâtiments qui accueillent une activité tertiaire, marchande ou non marchande, sur une surface plancher supérieure ou égale à 1000 m². Sont également visées les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur cette surface plancher.
Par ailleurs, les propriétaires ou preneurs à bail restent soumis à l’obligation même si l’une des activités cesse et que la surface hébergeant les autres activités devient inférieure à la valeur plancher.
Ne sont, en revanche, pas concernés les propriétaires ou preneurs à bail des constructions provisoires, des bâtiments dédiés au culte et l’exercice d’une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quels sont les objectifs à atteindre ?
La réduction de la consommation d’énergie finale est envisagée de manière progressive d’ici 2050 : 40% en 2030 par rapport à la consommation de 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Pour y parvenir, les propriétaires ou preneurs à bail peuvent choisir entre :
- Un objectif de réduction des consommations de l’énergie finale exprimé en pourcentage par rapport à une année de référence à partir de 2010 (dans ce cas, la réduction de la consommation doit être de 40% en 2030 par rapport à celle de l’année de référence choisie, 50/ en 2040 et 60% en 2050),
- Et un objectif exprimé en valeur absolue, c’est-à-dire en kWh/m²/an, en fonction du niveau de consommation observé dans les bâtiments neufs du même type.
Ces objectifs peuvent toutefois être modulés en fonction des circonstances : s’il existe des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, à la suite d’un changement de l’activité exercée, ou de son volume, dans ces bâtiments ou si les actions entreprises ont un coût manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendues. Chacune de ces situations est détaillée par le CCH.
Par ailleurs, il faut savoir que la consommation d’énergie liée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. De même, la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.
Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ?
Le décret tertiaire prévoit également une liste, non exhaustive, des actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs envisagés. Ces actions doivent porter sur la performance énergétique des bâtiments, sur l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, sur les modalités d’exploitation des équipements et sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement de leurs occupants.
À noter que quelles que soient les actions déployées, le changement de type d’énergie utilisée ne doit pas entrainer la dégradation du niveau des émissions des gaz à effet de serre.
Comment contrôler la réduction de la consommation d’énergie finale ?
Le décret a prévu la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale (OPERAT). Cette plateforme, en cours de déploiement, est gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Lorsqu’elle sera pleinement effective, les propriétaires et preneurs à bail devront y renseigner annuellement leurs consommations d’énergie. Cette déclaration donnera lieu à la publication des informations sous la forme d’une attestation numérique.
Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire en cas de non-respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale ?
Enfin, le décret tertiaire précise qu’en cas de non-respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, des sanctions administratives sont encourues. En cas de non-transmission des informations sur la plateforme numérique, les propriétaires ou preneurs à bail pourront être mis en demeure par le préfet de s’exécuter. De même, en cas de non-respect des objectifs à atteindre, ils pourront être mis en demeure d’établir un programme d’actions visant à respecter leurs obligations et de s’engager à le respecter. À défaut, le préfet pourra prononcer une amende administrative allant jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 000 euros pour les personnes morales.
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