Dans la continuité de nos articles conseils, nous nous intéressons aujourd’hui au dispositif LCB-FT (Lutte globale Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). Dans le cadre de votre projet immobilier, vous avez fait votre recherche d’annonces disponibles sur Geolocaux.com et votre conseil en immobilier d’entreprise vous demande de lui fournir certains documents officiels (pièce d’identité, statuts de votre société, DBE, extrait K-Bis…) ? C’est tout à fait normal ! Alors que nous nous intéressons de plus en plus à la protection de nos données, savez-vous ce qui motive sa demande ?
Sa profession étant réglementée (par la loi Hoguet de 1970), un professionnel de l’immobilier d’entreprise doit s’assurer de l’identité de ses clients et de la provenance des fonds lors de chaque transaction, au même titre qu’un avocat, un notaire ou un banquier.
Dispositif LCB-FT : pour répondre aux obligations de Tracfin
Par son statut d’intermédiaire et l’importance de sa mission, le professionnel de l’immobilier d’entreprise (mais aussi résidentiel) se trouve être en première ligne pour toute transaction et possède, à ce titre, une obligation de vigilance. Il se doit de vérifier l’identité de ses clients ainsi que le nom des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il lui revient donc la charge de poser les bonnes questions afin de participer à la lutte globale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ce dispositif, appelé LCB/FT, concerne tout professionnel soumis à la Loi Hoguet, titulaire de la carte « T » (Transactions). Il s’applique, que le professionnel se charge, ou non, de la rédaction d’un acte de vente/compromis ainsi que pour ses activités de transaction locative lorsque les loyers sont supérieurs à 10 000 € par mois. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (Comefi)
Les sanctions en cas de non-respect du dispositif LCB-FT
En cas de contrôle par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et de non-respect du dispositif, la Commission nationale des sanctions (CNS) peut prononcer des sanctions disciplinaires telles :
- qu’un avertissement,
- qu’un blâme,
- qu’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité n’excédant pas 5 ans,
- qu’un retrait de la carte professionnelle.
L’intervention d’une banque ou d’un notaire dans le processus de vente ne dispense en aucun cas l’agent immobilier de son obligation de vigilance et/ou de déclaration. En cas de manquement, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires civiles et pénales.
Votre conseil en immobilier d’entreprise aura donc tout intérêt à vous demander une copie de votre pièce d’identité ;). Pour en savoir plus sur le dispositif LCB-FT, rendez-vous sur Légifrance.
La rédaction de cet article a été largement inspirée de l’article publié sur le blog de Clerville, partenaire de Geolocaux. Ce cabinet de conseil spécialiste de l’immobilier d’entreprise à Nantes s’engage chaque jour à créer une relation de confiance avec ses clients, dans le plus grand respect de la déontologie du métier. Vous avez un projet d’implantation sur Nantes ? Toute l’équipe de Clerville se tient à votre disposition.
