Le bail commercial classique dit 3-6-9 est soumis à un régime juridique favorable au locataire commerçant qui se trouve protégé par plusieurs garanties légales auxquelles il n’est pas possible de déroger, notamment en ce qui concerne la sortie du contrat.
# Bail commercial : Encadrement du congé donné par le bailleur
Le bailleur peut donner congé en fin de bail à condition de respecter un préavis de 6 mois. Depuis la loi Macron du 8 août 2015, ce congé doit de nouveau être délivré par acte d’huissier de Justice et non par simple lettre recommandée.
Si le congé est délivré par le bailleur sans proposer un renouvellement du bail commercial au locataire ou si le bailleur refuse une demande de renouvellement de son locataire, il devra alors s’acquitter d’une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice économique causé au commerçant évincé.
Cette indemnité n’est pas due en cas de motif grave et légitime à l’encontre du locataire ou bien en cas de péril ou insalubrité de l’immeuble.
Si à l’issue des 9 ans aucun congé ni aucune demande de renouvellement ne sont donnés de part et d’autre, le contrat se poursuit par tacite prolongation et la résiliation peut intervenir des deux côtés sous réserve d’un prévis de 6 mois qui prendra effet le dernier jour du trimestre civil concerné.
# Bail commercial : possibilité de résiliation pour le locataire
Le locataire peut résilier le bail à chaque fin de période triennale, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Si un congé est délivré moins de 6 mois avant, il ne sera pas pour autant dépourvu de valeur, mais ne prendra effet que pour la période triennale suivante.
Il est possible de déroger dans le contrat à la règle triennale s’agissant des baux supérieurs à 9 ans, des résidences de tourisme, des bureaux, locaux de stockage ou d’une manière générale des locaux à usage unique dits monovalents.
Le locataire notifie sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il n’est plus nécessaire de le faire par voie d’huissier de Justice.
Les loyers devront continuer d’être versés pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du bail à l’issue de la période triennale.
