Fonds de commerce : définition, composition, régime juridique et opérations
Le patrimoine du commerçant est constitué d’un ensemble de biens qui lui permettent d’exploiter son activité. Certains d’entre eux ne présentent aucune particularité : ils peuvent faire partie du patrimoine de tout un chacun. C’est par exemple le cas d’un véhicule. S’il peut être détenu par une entreprise de transport, il peut également l’être par un particulier. D’autres biens sont, en revanche, spécifiquement conçus pour l’exercice d’une activité commerciale. Ce qui signifie que seuls les commerçants en disposent. Ainsi en est-il,…
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