Lorsque votre bail commercial ou bail professionnel arrive au terme de la durée convenue dans votre contrat de location, cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit prendre fin. Il est possible de le poursuivre par tacite reconduction, ou de notifier une demande de renouvellement.
# Vous ne souhaitez pas poursuivre votre bail professionnel
Si vous ne voulez pas prolonger votre bail commercial, vous devez notifier votre bailleur dans les délais légaux, par un acte d’huissier : on appelle cela « délivrer un congé » au propriétaire. La loi prévoit que vous pouvez délivrer votre congé le dernier jour de chaque période de trois ans (on appelle cela un « congé triennal »), ou le dernier jour de chaque trimestre civil. Mais il est possible que vous et votre bailleur ayez convenu dans votre contrat de location d’une autre périodicité pour la résiliation de votre bail (une échéance annuelle par exemple). Quelle que soit la date prévue par votre contrat, vous devez donner votre congé avec un préavis de six mois minimum.
# Vous souhaitez poursuivre votre bail commercial
Votre bailleur ne demande pas la modification du loyer
Si la fin de votre bail commercial ne fait pas l’objet d’un congé, de votre part ou de celle de votre bailleur :
- Vous pouvez demander le renouvellement du bail
Dans les six mois précédant la fin du bail commercial, vous devez notifier votre demande de renouvellement par acte d’huissier ou via une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre bailleur est tenu de répondre à votre demande dans les trois mois suivant votre notification. S’il ne fait pas, on considère alors légalement qu’il a accepté votre demande
- Il peut être prolongé de manière tacite
S’il n’y a ni demande de congé, ni demande de modification du bail de la part de l’une des deux parties, alors le bail est prolongé pour une durée indéterminée. Il n’y a pas création d’un nouveau bail mais simplement une reconduction de l’ancien.
Votre bailleur demande la modification du loyer
À la fin de votre bail, il est possible que votre bailleur engage une procédure de renouvellement. Il vous transmet alors un congé, six mois avant la fin du bail, avec une proposition de renouvellement, assortie de nouvelles conditions de location. Vous pouvez accepter ou refuser sa proposition par un acte d’huissier. Vous pouvez également accepter la prolongation du bail, mais refuser les nouvelles conditions proposées ; auquel cas la procédure dépendra de la « commission départementale de conciliation ». Attention : si vous ne répondez pas à la proposition de votre bailleur, on considérera alors légalement que celle-ci est acceptée.
Quelle que soit l’issue que vous privilégiez à la fin de votre bail commercial, et à moins que celui-ci ne soit automatiquement prolongé par tacite reconduction, il est préférable de s’entourer de professionnels pour vous accompagner dans votre démarche. En effet, le respect des délais et des procédures est primordial.
Si la procédure ne prend pas la tournure que vous espérez, ou si vous souhaitez vous-même mettre un terme à votre bail, vous pourrez être amené à chercher de nouveaux bureaux, dans ce cas pensez à vous dirigez vers des agences spécialisées en en immobilier d’entreprise !
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