Demande récurrente des entreprises en recherche de nouveaux locaux ayant vocation à accueillir des personnes autres que les salariés dans leurs murs, les ERP (Etablissements Recevant du Public) méritent avant tout une définition. C’est le Code de la construction et de l’habitation qui nous la donne dans son article R*123-2 :
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Si vous construisez, faites construire ou exploitez un établissement recevant du public, vous devrez respecter certaines mesures pour assurer la sécurité des personnes que vous accueillerez. Ces mesures dépendent de plusieurs critères (nombre de personnes pouvant être admises et aptitude à évacuer en cas d’incendie, nature de l’exploitation des locaux, dimensions des locaux et le mode de construction). La notion d’ERP ne s’applique pas pour les logements et les espaces non clos ou non couverts.
Pour assurer la sécurité, le but des exigences réglementaires autour des ERP est de permettre une évacuation rapide et en bon ordre, dans des espaces prévus à cet effet, de la totalité des occupants (le public et le personnel). Ces normes permettent parallèlement de faciliter l’accès aux secours et la lutte contre les incendies. Elles dépendent des catégories dans lesquels les ERP sont classés mais également de leurs types.
5 catégories pour les ERP
Il y a 5 catégories d’ERP, elles sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment (visiteurs + salariés) pour les 4 premières puis en fonction de seuils d’assujettissement pour la 5ème catégorie :
Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes
Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
Catégorie 5 : fonction des seuils d’assujettissement / type.
Il existe de nombreux types d’ERP (de la structure d’accueil pour personnes âgées à l’établissement pénitentiaire) symbolisés par des lettres qui sont fonction de l’activité ou de la nature de l’exploitation, pour en savoir plus.
Dans le cas ou vous souhaiteriez construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public, vous devrez respecter une réglementation décrite dans le code de la construction et de l’habitation qui dépend de la nécessité, ou pas, d’obtenir un permis de construire pour réaliser votre projet, pour en savoir plus.
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