Chaque trimestre, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dévoile un nouvel ILAT. L’indice des loyers des activités tertiaires est l’indicateur de référence pour la révision des loyers dans le cadre la location d’entrepôt et de la location de bureau. Mais en quoi est-il différent de l’ILC (indice des loyers commerciaux) ? Est-il réellement avantageux pour les bailleurs et qu’en est-il des locataires ? Découvrez son rôle, son fonctionnement et son intérêt majeur en période de fluctuations économiques.

Qu’est-ce que l’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) ?

L’indice des loyers des activités tertiaires est un outil utilisé pour encadrer la révision des loyers des baux professionnels et éviter ainsi les hausses abusives. Calculé sur une base trimestrielle, au moyen de données représentatives de la conjoncture économique, il est publié de manière officielle, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pourquoi l’ILAT est-il important pour les activités tertiaires ?

L’ILAT est un indicateur français dont le rôle est de garantir une actualisation des loyers juste et cohérente avec l’évolution de l’économie réelle, dans le cadre des baux professionnels du secteur tertiaire. Il est donc primordial pour maîtriser la hausse des prix de la location immobilière de bureaux et d’entrepôts logistiques à usage de service. L’indice des loyers des activités tertiaires est essentiel pour assurer la régulation des coûts locatifs du secteur, à l’occasion de la modification des contrats liant bailleurs et preneurs.

Quels sont les secteurs concernés par l’ILAT ?

Comme son nom l’indique, l’ILAT s’adresse à la révision des loyers des biens immobiliers destinés aux activités tertiaires. Sont donc concernées les professions libérales (médecins, architectes…), ainsi que les bureaux, les services aux entreprises et les locaux professionnels employés pour des activités autres que commerciales, industrielles ou artisanales, tels que les entrepôts logistiques. Depuis la mise en œuvre de la loi Pinel en 2014, l’usage de cet indice est obligatoire pour les baux professionnels non commerciaux, qu’ils soient renouvelés ou signés après cette date, incluant une clause d’indexation au contrat.

Comment est calculé l’ILAT ?

L’indice ILAT se compose de trois éléments de calcul établis par l’Insee, garantissant une représentation juste de la conjoncture économique. L’indice des prix à la consommation (IPC) apporte une donnée sur l’évolution de l’inflation générale, par une étude des prix des biens et services consommés par les ménages français. L’indice du coût de la construction (ICC) mesure les mouvements des prix des travaux de construction sur le territoire national. Enfin, le produit intérieur brut (PIB) des services marchands évalue la croissance économique spécifique au secteur tertiaire et à ses performances. L’IPC est valorisé à hauteur de 50 %, l’ICC et le PIB à 25 % chacun.

Indice des loyers des activités tertiaires

L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé par l’État de la mise à jour et de la publication officielle et régulière de l’ILAT. Chaque trimestre, l’Insee procède au recalcul de la valeur de l’indice, en s’appuyant sur des données reflétant les fluctuations économiques. Cet ajustement et sa transparence sont déterminants pour maintenir un équilibre entre intérêts des propriétaires bailleurs et des locataires, lors de la révision des loyers des locaux professionnels.

Année Trimestre Date de parution Valeur Variation n-1

2024

3e
2e
1er
18/12/2024
24/09/2024
28/06/2024
137,12
136,45
135,13
3,76 %
4,45 %
5,09 %
2023 4e
3e
2e
1er
29/03/2024
22/12/2023
26/09/2023
23/06/2023
133,69
132,15
130,64
128,59

5,55 %
6,12 %
6,51 %
6,51 %

2022

4e
3e
2e
1er
24/03/2023
16/12/2022
23/09/2022
22/06/2022
126,66
124,53
122,65
120,73
6,46 %
5,88 %
5,32 %
5,10 %
2021 4e
3e
2e
1er
23/03/2022
22/12/2021
24/09/2021
23/06/2021
118,97
117,61
116,46
114,87

4,30 %
2,96 %
1,86 %
-0,57 %

2020

4e
3e
2e
1er
19/03/2021
18/12/2020
25/09/2020
30/06/2020
114,06
114,23
114,33
115,53
-1,19 %
-0,54 %
-0,12 %
1,45 %
2019 4e
3e
2e
1er
20/03/2020
19/12/2019
21/09/2019
21/06/2019
115,43
114,85
114,47
113,88

1,88 %
1,87 %
2,20 %
2,18 %

2018

4e
3e
2e
1er
22/03/2019
19/12/2018
19/09/2018
26/06/2018
113,30
112,74
112,01
111,45
2,18 %
2,16 %
1,93 %
1,86 %

2017

4e
3e
2e
1er
21/03/2018
19/12/2017
19/09/2017
20/06/2017
110,88
110,36
109,89
109,41

1,78 %
1,54 %
1,37 %
1,12 %

2016 4e
3e
2e
1er
22/03/2017
20/12/2016
20/09/2016
21/06/2016
108,94
108,69
108,41
108,20

0,72 %
0,66 %
0,51 %
0,47 %

2015

4e
3e
2e
1er
22/03/2016
18/12/2015
17/09/2015
12/06/2015
108,16
107,98
107,86
107,69
0,33 %
0,33 %
0,39 %
0,29 %
2014 4e
3e
2e
1er
13/03/2015
16/12/2014
12/09/2014
13/06/2014
107,80
107,62
107,44
107,38

0,50 %
0,43 %
0,24 %
0,27 %

2013

4e
3e
2e
1er
04/04/2014
07/01/2014
04/10/2013
05/07/2013
107,26
107,16
107,18
107,09

0,50 %
0,66 %
1,11 %
1,69 %

2012

4e
3e
2e
1er
05/04/2013
04/01/2013
05/10/2012
06/07/2012
106,73
106,46
106,00
105,31

2,04 %
2,72 %
3,17 %
3,29 %

2011

4e
3e
2e
1er
06/04/2012
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
104,60
103,64
102,74
101,96
3,25 %
2,78 %
2,32 %
1,96 %

2010

4e
3e
2e
1er
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
101,31
100,84
100,41
100,00

1,55 %
0,98 %
-0,08 %
-0,96 %

2009

4e
3e
2e
1er
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
99,76
99,86
100,49
100,97

-1,26 %
-0,73 %
1,07 %
2,70 %

2008 4e
3e
2e
1er
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
06/01/2012
101,03
100,59
99,43
98,32

Évolution de l’indice des loyers activités tertiaires : tendances et chiffres

Depuis sa création, l’indice des loyers des activités tertiaires a subi des évolutions à la hausse et à la baisse, au gré des périodes de croissance économique et des ralentissements. Les données publiées par l’Insee et mises à disposition du grand public reflètent les tendances des dernières années. On constate que l’inflation après-Covid est parfaitement illustrée par une augmentation significative et durable de l’ILAT dès le troisième trimestre 2021. Au quatrième trimestre 2023, la courbe s’inverse et reprend une trajectoire descendante, affichant toujours un indice à la hausse comparativement à l’année n-1, mais moindre que lors du recalcul des trimestres précédents. Cette baisse se poursuit et semble se confirmer pour 2025.

Impact de l’ILAT sur le contrat de bail professionnel ?

Le bail professionnel, soumis à l’ILAT, se distingue du bail commercial dans le cadre de la définition du montant du loyer et de sa révision. Lors de la rédaction du contrat locatif, le propriétaire du local professionnel et le locataire fixent librement le tarif et les modalités de paiement. L’indexation du loyer n’est pas imposée par la loi, mais une clause peut être ajoutée, pour prévoir la révision au moyen de l’indice en vigueur des biens immobiliers des activités tertiaires : l’ILAT. Sans mention spécifique, le coût du loyer est maintenu durant toute la durée du bail. L’ajout d’une clause de révision basée sur l’ILAT assure un ajustement du loyer équilibré et fiable, favorable à l’entente entre les parties. C’est aussi la garantie d’un montant concurrentiel et réaliste avec l’état du marché immobilier professionnel et le contexte économique actuel.

Différences entre l’ILAT et les autres indices locatifs

L’ILAT s’adresse exclusivement aux immeubles destinés aux activités tertiaires de bureaux et de services aux entreprises, aux professions libérales… Son calcul se base sur des indices liés à son secteur et permet ainsi une révision juste et objective des loyers. L’ILC (indice des loyers commerciaux) est un indicateur similaire en termes d’usage et de publication trimestrielle par l’Insee, mais il concerne la révision des loyers des activités commerciales, industrielles et artisanales. Son calcul se différencie par une variable distincte, venant remplacer le PIB des services marchands, dans la formule de l’ILAT. L’ILC est donc obtenu par la somme pondérée de l’indice des prix à la consommation (IPC), de l’indice du coût de la construction (ICC) et de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail, offrant une vision réaliste de performances du secteur.

FAQ sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

A qui s’applique l’ILAT ?

L’indice des loyers des activités tertiaires s’applique à la révision des loyers des baux professionnels. Les baux commerciaux sont pour leur part assujettis à l’ILC, l’indice des loyers commerciaux. Les locataires concernés par l’ILAT sont donc ceux utilisant un local à des fins autres que commerciales, artisanales ou industrielles. Toutefois, sa mention n’est pas obligatoire dans les contrats locatifs et son usage est donc nécessaire uniquement si les deux parties ont convenu d’une clause d’indexation spécifique.

Comment utiliser l’ILAT pour réviser un loyer ?

Si le bail professionnel comprend une clause d’indexation des loyers, l’ILAT est l’indice à appliquer pour procéder au recalcul. Il s’emploie de manière identique à l’indice de référence des loyers des biens résidentiels (IRL). Au moment de la révision annuelle ou triennale du bail, la formule à adopter est simple : loyer actuel x (nouvel ILAT du trimestre concerné/ILAT du même trimestre de l’année précédente).

Quelle est la périodicité de publication de l’ILAT ?

Tout comme l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’ILAT est recalculé et publié de façon régulière, chaque trimestre, par l’Insee. La mise à jour quatre fois par année permet aux bailleurs et aux locataires de bénéficier de montants ajustés aux fluctuations économiques, garantissant un loyer équitable entre les parties. L’indexation s’opère sous réserve de disposer d’une clause spécifique dans le bail professionnel et à date de révision prévue par le contrat.

L’indice des loyers activités tertiaires est-il plafonné ?

Contrairement à l’ILC (indice des loyers commerciaux), l’indice des loyers des activités tertiaires n’est pas plafonné. Cette particularité octroie une plus grande souplesse à l’Insee pour s’adapter aux réalités économiques lors de son calcul. En période de fortes fluctuations, cette absence de plafonnement s’avère décisive pour s’ajuster aux variations réelles. Les bailleurs et les locataires sont ainsi en mesure de négocier les modalités de l’indexation au moyen d’un indicateur reflétant parfaitement la conjoncture.

Quels sont les avantages de l’ILAT pour les bailleurs et les locataires ?

L’indice des loyers des activités tertiaires est une référence sûre et objective, fournie par l’Insee, pour ajuster le montant selon les réalités économiques du pays et du secteur concerné. Il reflète les variations du PIB des services marchands, de l’inflation générale ressentie par les ménages et de l’indice du coût de la construction. Les propriétaires bailleurs et les locataires ont tout intérêt à intégrer une clause d’indexation au bail professionnel, pour bénéficier d’une révision fiable employant l’ILAT.

Alexis Estevao