Cette semaine, nous achevons notre série d’articles juridiques sur les procédures collectives avec un focus sur la liquidation judiciaire réglementée par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.
Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est le « dernier stade » des procédures collectives. Elle est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et rencontre des difficultés tellement importantes qu’il ne pourra pas se redresser. Autrement dit, il y a lieu d’ordonner une liquidation judiciaire lorsque l’entreprise ne peut plus être sauvée.
Dans ce cas, la liquidation va permettre de payer les créanciers en réalisant l’actif du débiteur, c’est-à-dire en vendant ses biens.
Qui peut faire l’objet de cette procédure ?
Toutes les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que toutes les personnes morales de droit privé qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent pas se redresser peuvent faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Si le débiteur est un commerçant ou un artisan, la procédure se déroulera devant le juge de commerce. Dans les autres cas, ce sera le juge judiciaire qui sera compétent.
À noter que le juge peut être saisi par le débiteur, un créancier ou le Ministère public. Par ailleurs, la liquidation peut être prononcée au cours d’une période d’observation, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, dès lors que l’état de cessation de paiement sans possibilité de redressement est constaté.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
L’ouverture d’une liquidation judiciaire limite très fortement les pouvoirs du débiteur. Elle entraîne le dessaisissement de ses droits sur son patrimoine. Cela signifie qu’il ne plus le gérer seul. Il est représenté par un liquidateur judiciaire* qui agit à sa place. Le débiteur conserve néanmoins ses droits propres et extrapatrimoniaux.
Par ailleurs, la liquidation entraîne, en principe, la cessation de l’activité de l’entreprise, sauf si le maintien provisoire de l’activité est envisageable. Dans ce cas, il ne peut excéder 3 mois, renouvelables une seule fois. L’entreprise est alors gérée par le liquidateur.
Concernant les créanciers, leur sort est identique à celui réservé en cas de sauvegarde ou de redressement. Ils ne peuvent plus exercer une action contre le débiteur afin d’obtenir le paiement de leur créance, ni obtenir ou inscrire une sûreté sur un bien appartenant au débiteur. Et le cours des intérêts courants contre le débiteur est suspendu.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
Étant donné que le débiteur qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire ne peut pas se redresser, la procédure ne comprend pas de phase d’observation.
La liquidation comporte 2 étapes :
- 1re étape : la réalisation de l’actif du débiteur
Il s’agit de vendre les actifs du débiteur. Cette vente, opérée par le liquidateur judiciaire, peut avoir lieu de manière isolée ou globale. Dans ce dernier cas, c’est un ensemble d’actifs qui est cédé. Cela permet à un repreneur de poursuivre l’activité du débiteur. Bien évidemment, la cession globale de l’entreprise n’est possible que lorsque la continuation de l’activité est envisageable. Elle donne lieu à un plan de cession qui doit permettre la sauvegarde l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
- 2e étape : l’apurement du passif
La réalisation de l’actif permet l’apurement du passif, c’est-à-dire le paiement des créances. Ce paiement s’effectue selon un ordre établi par la loi. Il faut, notamment et en premier lieu, régler les frais de justice et les salaires.
Quelle est l’issue de la procédure de liquidation judiciaire ?
Si l’actif est suffisant pour désintéresser tous les créanciers alors la liquidation est clôturée pour extinction du passif. Tous les créanciers ont été payés.
En revanche, si l’actif est insuffisant, il sera mis fin à la liquidation pour insuffisance d’actif. Même s’ils n’ont pas tous été payés, les créanciers n’ont, en principe, pas le droit d’exercer des poursuites individuelles contre le débiteur après la clôture de la liquidation. Il existe cependant des exceptions, notamment si le comportement du débiteur est condamnable.
La clôture de la liquidation permet, par ailleurs, au débiteur de retrouver ses droits.
Lexique
* La mission de liquidateur judiciaire est exercée par un mandataire judiciaire. Dans le cadre d’une liquidation, il représente le débiteur dessaisi et exerce ses droits et actions relatifs à son patrimoine.
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