Nous nous sommes précédemment intéressés à l’exercice de l’activité commerciale sous la forme individuelle. Il existe cependant une autre manière d’exercer cette activité : sous la forme d’un groupement et donc d’une société. Dans ce cas, le commerçant n’est pas une personne physique* mais une personne morale* distincte de l’entrepreneur. Le plus souvent, l’activité commerciale est exercée sous la forme sociétaire.
Qu’est-ce qu’une société ?
La définition est donnée par l’article 1832 du Code civil. Selon ce texte, une « société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Par ailleurs, il est également précisé que « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Quelles sont les conditions pour créer une société ?
La création d’une société est subordonnée à la réunion de 4 conditions cumulatives.
– En principe, la société doit être créée par plusieurs personnes. Précisons cependant qu’il existe une exception : lorsque la loi le prévoit, elle peut être créée par une seule personne. C’est, par exemple, le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de la société par actions simplifiées à associé unique.
– La société doit être créée dans un but lucratif, celui de partager des bénéfices. Mais cela n’est pas sans risque car les associés s’engagent dans le même temps à supporter les pertes.
– La création d’une société suppose, pour atteindre l’objectif poursuivi, la mise en commun d’apports, qui peuvent être financiers, matériels ou intellectuels.
– Enfin, les associés doivent être animés par une volonté de s’associer et de prendre part à une aventure sociale commune. C’est ce que l’on appelle l’affectio societatis.
Quelles sont les différentes formes de sociétés ?
Une fois créée, la société peut être de nature civile ou commerciale. Pour déterminer si une société relève de l’une ou de l’autre de ces catégories, il faut, selon les cas, considérer son objet ou sa forme.
- Une société peut être civile
Une société ayant un objet social de nature civile sera, en principe, une société civile régie par le droit civil. Toutefois, si cette société exerce, en pratique, une activité commerciale, alors elle sera considérée comme une société commerciale, et ce même si son objet statutairement défini est civil. Plus précisément, elle sera considérée comme une société en nom collectif (SNC).
Concrètement, cela signifie qu’elle sera soumise aux règles du droit commercial et, surtout, à celles applicables aux SNC. À ce titre, il convient de relever que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Une société peut être commerciale
Par ailleurs, certaines sociétés sont systématiquement considérées comme des sociétés commerciales en raison de leur forme, quelle que soit leur activité, civile ou commerciale.
Ces sociétés sont énumérées par l’article L. 210-1 alinéa 2 du Code de commerce. Il s’agit des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions. Cette dernière catégorie comprend les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
En pratique, elle se verra appliquer, selon les hypothèses, les dispositions du droit commercial ainsi que celles afférentes au statut dont elle relève.
Quelles sont les différences entre les différentes formes de sociétés commerciales ?
Les principales différences entre ces différentes formes de sociétés concernent la responsabilité des associés, qui est soit totale soit limitée à leurs apports, l’attribution ou non de la qualité de commerçant à ces derniers et l’encadrement de la cession des actions.
Lexique
* Une personne physique est une personne humaine, considérée comme un sujet de droit et titulaire de droits et d’obligation.
* Par opposition, une personne morale est un groupement, doté, sous certaines conditions, de la personnalité juridique. Il s’agit d’un sujet de droit fictif qui, à la différence de la personne physique, n’est pas « palpable ».
Dans les prochains articles dédiés aux questions juridiques, nous nous intéresserons à l’EIRL, le statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée. En attendant, si vous souhaitez installer votre activité dans le sud de la France, pourquoi ne pas consulter nos annonces de bureaux à louer Marseille ?
