L’engagement des entreprises dans la transition climatique passe par des initiatives spontanées de développement durable et de responsabilité environnementale, mais également par des réglementations strictes. Le bilan GES est une obligation légale pour de nombreux acteurs économiques français, visant à identifier l’empreinte réelle des émissions de gaz à effet de serre de leurs activités. Concept, méthode et bénéfices, découvrons toutes ses facettes.
Qu’est-ce qu’un bilan GES en entreprise ?
L’objectif du bilan GES (BEGES) est d’évaluer les quantités de gaz à effet de serre issues de l’activité de l’entreprise. Il permet ainsi de réaliser un diagnostic et d’identifier les postes d’émissions les plus importants, afin de développer un plan d’action de réduction des GES et des méthodes de mise en œuvre efficaces. L’Agence de la transition écologique (ADEME) en définit les principes(1).
Qui est concerné par le bilan GES ?
Selon l’article L229-25 du Code de l’environnement(2), la réalisation d’un bilan GES est rendue obligatoire pour :
- Les services de l’État ;
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
- Les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents ;
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 en outre-mer.
Cas particulier : Les entreprises de 50 à 500 salariés ayant reçu une aide de l’État, dans le cadre du Plan de Relance sont soumises à une procédure de Bilan Climat Simplifié(3), consistant en un calcul des émissions directes de GES produites par l’activité.
Pourquoi faire un bilan GES ?
Le bilan GES réglementaire est obligatoire pour les entreprises et organismes concernés. Il permet à une entreprise d’identifier son impact environnemental en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Cette matérialisation est un point de départ vers l’élaboration d’un plan de transition pertinent. Les effets du BEGES sont aussi positifs d’un point de vue économique. La réalisation d’un bilan apporte une nouvelle vision de la consommation énergétique et mène à une réduction des coûts. Elle délivre également une réelle crédibilité à la société, à l’heure où RSE (Responsabilité sociale des entreprises) et ESG (Environnement, social et gouvernance) sont mis sur le devant de la scène.
Quelle différence entre un bilan GES et un bilan carbone ?
Un bilan carbone entreprise est une version plus complète du bilan GES, car il prend en compte l’intégralité des émissions indirectes. Alors que le BEGES présente uniquement celles liées à la consommation énergétique nécessaire aux activités, le bilan carbone y ajoute celles attachées, par exemple, à la livraison de composants par les fournisseurs ou à l’utilisation finale des produits. Par ailleurs, le bilan GES est une obligation légale pour les entreprises y étant assujetties, tandis que le bilan carbone s’effectue à l’initiative de chacune. Consultez notre blog de l’immobilier d’entreprise, pour obtenir toutes les informations sur les devoirs des entreprises.
Comment est calculé le bilan GES ?
La procédure de calcul peut être réalisée en interne ou par le biais d’un prestataire extérieur à l’entreprise. Elle nécessite une certaine formation et repose sur une collecte de données efficace. La comptabilité des émissions de gaz à effet de serre s’appuie, par défaut, sur la Base Empreinte(4) de l’ADEME (anciennement Base Carbone), une base de données publique répertoriant les facteurs d’émissions de GES.
Comment faire un bilan GES ?
Retrouvez l’ensemble des directives officielles dans la méthodologie BEGES(5) éditée par le ministère de la Transition écologique et l’ADEME.
Le périmètre des sources d’émission
Les facteurs d’émissions de GES du périmètre opérationnel sont répertoriés sous deux catégories (une troisième est associée au bilan carbone) :
- Les émissions directes de gaz à effet de serre, liées aux activités de l’entreprise et à ses installations.
- Les émissions indirectes de gaz à effet de serre, associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur, nécessaires à l’activité.
Les données à utiliser
Si le CO2 est le gaz à effet de serre principalement relevé, d’autres sont également à étudier, selon l’activité de l’entreprise, et à rapporter au calcul du bilan GES :
- Le Dioxyde de Carbone (CO2) ;
- Le Méthane (CH4) ;
- L’Hydrofluorocarbure (HFC) ;
- Le Protoxyde d’Azote (N2O) ;
- Le Perfluorocarbure (PFC) ;
- L’Hexafluorure de Soufre (SF6).
Les obligations du bilan GES
Réalisation régulière de son BEGES
Que l’on envisage de louer un bureau ou d’acheter un bureau, que l’on développe une activité de service ou de production de bien commerciaux, la réglementation est la même. Le bilan GES doit être effectué tous les 4 ans en entreprise. Au sein des structures publiques, ce délai est ramené à 3 ans.
Publication du bilan GES
L’enregistrement du bilan GES et sa publication s’opèrent via le site Bilans-GES(6) de l’ADEME. La procédure en ligne se clôture désormais par un plan de transition à court terme obligatoire. Les objectifs, moyens et actions envisagés doivent être énoncés selon un découpage d’émissions directes et indirectes.
Risques de sanctions
En cas de manquement à cette réglementation, les entreprises s’exposent à des sanctions, prenant la forme d’une amende pouvant atteindre 50 000 € et 100 000 € lors de récidive.
Les dispositions légales du bilan GES en France
En juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (2nd volet du Grenelle de l’environnement) pose le principe d’un bilan GES réglementaire pour un certain nombre d’acteurs français.
En 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte(7) instaure le concept de sobriété énergétique et cible les objectifs à atteindre par les entreprises.
En 2019, la loi énergie climat(8) rectifie le texte du code de l’environnement et dresse le cadre et la définition du bilan GES, ainsi que les sanctions en cas de manquement (qui seront augmentées en 2023).
En 2022, un nouveau décret(9) vient préciser le périmètre des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, à prendre en compte dans le calcul du bilan GES.
Conclusion
Le bilan GES aide à identifier l’empreinte carbone de l’entreprise et s’intègre parfaitement à la politique RSE. Il impose désormais de proposer un plan d’action viable à court terme, pour réduire les émissions directes et indirectes. Pour aller plus loin, pensez à établir un bilan carbone complet de la société, englobant ainsi un périmètre élargi de facteurs pouvant devenir des leviers efficaces de transition.
Sources
(1) Source ADEME – Étapes du bilan GES
(2) Source Code de l’environnement – Article L229-25
(3) Source Loi no 2020-1721 – Article 244
(4) Source ADEME – Base Empreinte
(5) Source Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre
(6) Source ADEME – Publier le bilan GES
(7) Source Loi n°2015-992 du 17 août 2015
(8) Source Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
(9) Source Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022
